Conditions générales d'utilisation de Vulvae
1.PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent toute utilisation de l’Application Mobile Vulvae par les Personnes Utilisatrices et sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur le 11/08/2021.
L’application mobile permet d’effectuer un suivi de ses douleurs vulvaires, de ces symptômes visibles et ressentis, ainsi que de différentes variables pouvant influencer ces douleurs / symptômes (des variables liés au mode de vie quotidien, à l’usage de certains produits, à la mise en place de certaines habitudes ; des variables liées à la vie sexuelle, les pratiques et les ressentis ; des variables liées aux solutions mises en place, aux traitements médicamenteux et non-médicamenteux utilisés, aux pratiques de soin et de relaxation ; et toute autre variable permettant de suivre une incidence sur ces douleurs). Les variables sont personnalisables dans le suivi. L’application permet également de suivre l’évolution de ses douleurs dans le temps, et d’observer des corrélations avec les variables suivies. Les Personnes Utilisatrices peuvent observer ces corrélations de manière autonome, grâce à une courbe et un système de filtre d’affichage lié à cette courbe. Les Personnes Utilisatrices peuvent également accéder à des analyses automatiques qui sont produites par l’application, via des calculs simples de corrélations sur l’incidence des douleurs. L’application permet également d’accéder à de l’information, et de paramétrer des notifications et des rappels personnalisés.
2.DÉFINITIONS
« Application » ou « Application Mobile » : désigne l’ensemble des applications mobiles qui composent la solution.
« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.
« Cookies » : désigne les fichiers textes déposés ou lus sur le terminal de l’Utilisateur enregistrant leurs données de navigation.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Les Observables SAS aux Utilisateurs / Utilisatrices par l’intermédiaire de l’application.
« Société » : Les Observables SAS
« Personnes Utilisatrices » : désigne l’ensemble des personnes utilisant l’application.
3.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après ont pour objet de définir le cadre légal d’utilisation des Services par les Personnes Utilisatrices ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et l’Application.
Ces CGU sont mises à la disposition des Personnes Utilisatrices sur la Plateforme où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
En utilisant la Plateforme, les Personnes Utilisatrices déclarent et reconnaissent avoir lu les présentes CGU et les acceptent de manière pleine et entière.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur les applications lors de l’utilisation. En conséquence, les Personnes Utilisatrices doivent se tenir informés et consulter lesdites CGU lors de chaque utilisation.
4.ACCÈS À L’APPLICAtion
Le matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application ainsi que la connexion aux services de télécommunication nécessaires (Internet) demeurent à la charge et sous la responsabilité des Personnes Utilisatrices.
Dans ces conditions, la Société ne peut être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté ou toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, la Société informera les Personnes Utilisatrices préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
5.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles fournies par les Personnes Utilisatrices sont destinées à la Société. La collecte et le traitement des données des Utilisateurs sont réalisés conformément à la notice d’information disponible ici (mettre un lien).
Le traitement de vos données personnelles respecte la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) et fait l'objet d'une inscription au registre des traitements de la Société.
6.COOKIES ET TRACEURS
L’Application a éventuellement recours aux techniques de « cookies et traceurs » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour les confort des Personnes Utilisatrices. Les Personnes Utilisatrices peuvent s’opposer à l’enregistrement de ces cookies.
Pour plus d’information sur les cookies et les conditions dans lesquelles la Société les utilise, veuillez-vous reporter à la (lien vers le document d’information des cookies).
7.RESPONSABILITÉ
a. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’Application dans un état opérationnel. A ce titre, elle s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement et exceptionnellement l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer son bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation, compensation ou réduction de prix.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :
• De difficultés (vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
• De dommages de toutes natures, directes ou indirectes résultant de l’utilisation de la Plateforme et notamment toute perte financière, perte de programmes et/ou de données des Utilisateurs de la Plateforme.
• D’omissions et/ou d’erreurs que pourraient contenir la Plateforme et les sites vers lesquels elle redirige.
• D’un piratage des serveurs ou de tout autre événement (hors suppression du compte des Utilisateurs) entrainant une éventuelle fuite/destruction/altération/perte des données à caractère personnel conservées par le tiers mandaté par la Société à cet effet.
b. Responsabilité des Personnes Utilisatrices
Les Personnes Utilisatrices sont seules responsables de l’utilisation du contenu de l’Application et de ses conséquences. La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation des Services par les Personnes Utilisatrices et notamment, mais non exclusivement, au regard :
• Du respect des lois, règlements, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur, notamment mais non exclusivement en matière de droits d’auteur et de droit à l’image ;
• De l’édition, de la reproduction, de la consultation et/ou du partage, de tout contenu, visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine, lesquels sont strictement interdits par La Société dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;
• De l’édition, de la reproduction, de la consultation et/ou du partage, de tout contenu à caractère violent ou pornographique susceptible d'être accessible aux mineurs, lesquels sont strictement interdits par La Société dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Les identifiants et mots de passe, tels que la Personne Utilisatrice les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. La Personne Utilisatrice s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, elle demeure seule maitresse et responsable de l’usage qui peut en être fait. La société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, la Personne Utilisatrice doit en informer immédiatement la Société pour lui donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.
8.propriétÉ intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur l’Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à La Société. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application pour un usage privé est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de la Société, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisation de l’Application n’entraine en effet aucune cession de droit de propriété intellectuelle en faveur des Personnes Utilisatrices.
9.DURÉE
La durée des présentes conditions d’utilisation est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l'égard de la Personne Utilisatrice à compter de l'utilisation des Services.
10.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera soumise à l’appréciation des Tribunaux français compétents.
Les seules lois applicables aux présentes CGU sont les lois françaises.